Condition générales de vente du contrat

1.Garantie

1.1 Les véhicules neufs garantis selon les modalités prévues à la loi du 21 avrill 2004 relative  à la garantie de conformité.

1.2 Les véhicules d'occasion sont garantis selon les modalités prévues à la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie  de conformité et le cas échéant selon les termes précisés

 dans un accord entre parties.

2.Livraison

2.1 Les délais de livraison indiqués d'autre part ne seront donnés qu'à titre indicatif.Le défaut de livraison dans le délai promis ou dans un délai raisonnable ou d'usage ne peut

 donner lieu à une résiliation du contrat, à une diminution du prix ou à des dommages-intérêts.

2.2 Si dans les dix jours de la date à laquelle le client (personne ou entité) aurait été informé par lettre recommandée de la disponibilité  du véhicule acheté, ce dernier n'en aurait

 pas pris livraison au Garage (entité vendant le véhicule), le Garage aurait le droit,sans mise en demeure préalable,de considérer la vente  comme nulle et non avenue et

de disposer du véhicule  acheté selon ses convenances.De plus il est en résulte du droit du Garage d'exiger dans ce cas  une indemnité forfaitaire de 20 % du prix total

pour inexécution du contrat.

2.3 Le Client déclare qu'au moment de la signature de ce contrat par les deux parties, ce dernier donne le droit formel et irrévocable au Garage de signer en son nom toute

déclaration de transfert qui serait rendue nécessaire   pour donner effet à l'annulation de la vente, de renouvellement d'un contrat nécessaire à autrui et notamment de signer

  toutes déclaration auprès du service d'immatriculation du Luxembourg.

3.Droit de rétention

Le Garage a un droit de rétention sur le véhicule vendu jusqu'au paiement intégral en principal,intérêts et frais.Au cas ou une livraison est intervenue en l'absence du paiement

intégral le Garage est habilité à utiliser de tous les moyens de droit pour obtenir le paiement intégral  et notamment de pratiquer une saisie-revendication sur le véhicule.

4.Défaut de paiement

En cas de non paiement,après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant cinq jours, le Garage peut considérer  la vente comme nulle et non avenue

se remettre en possession du véhicule ou le faire vendre à son profit par tous moyens de droit par tous  moyens de droit par tous moyens de droit ou de gré à gré,

les acomptes payés par le client étant retenus par le Garage à titre de dommages et intérêts conventionnels. Au cas où le produit d'une telle vente serait insuffisant

pour apurer la dette en principal, intérêts et frais du Client,le Garage  pourra poursuivre le Client en paiement du solde toute somme due en vertu du présent contrat de vente

court à partir de la date de livraison  et à défaut par le Client d'avoir pris livraison dix jours après  la date de la lettre d'information de la disponibilité du véhicule

et ceci sans demeure préalable au taux de 12 % par an.

5.Paiements

Tous paiements devront être faits soit au compte bancaire du Garage, soit à la caisse du Garage.Aucun autre mode de paiement ne sera libératoire et aucune quittance émise par

un autre que le caissier n'engagera le Garage.Le gérant ou un fondé de pouvoir du garage sont seuls à pouvoir donner leur accord que le paiement du véhicule  par le client se fasse

exceptionellement par un chèque bancaire certifié.Lors du paiement par virement bancaire, le véhicule sera disponible au client au moment où le compte du garage sera

approvisionné.Le décompte bancaire du client ne représentera aucune preuve de paiement.

6.Modifications techniques

Le constructeur du véhicule se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications techniques à tous ses véhicules.Si les modifications techniques sont substantielles

et si ces modifications portent sur une condition essentielle du contrat,le Client aurait le droit de résilier le contrat, sauf s'il s'agit de modifications imposées suite  à un changement

de réglementation ou requise pour des motifs impérieux de sécurité ou nécesaire suite à la découverte d'un problème technique du véhicule.Le client n'aurait pas le droit

de résilier le contrat lorsque les modifications technique ne sont que mineurs.

7.Reprises

Les voitures reprises par le Garage seront reprises sous la réserve d'être en bon état de marche sans vices cachés et munies de leur outillage complet,ainsi que de leurs  documents

de bord complets et dûment remplis (Partie 1 et 2 du Certificat d'immatriculation,Certificat de conformité Européen,Carnet d'Entretient).Le véhicule de reprise est à remettre au jour

de la livraison dans l'état où il se trouvait le jour de la conclusion du présent contrat de vente. En cas de modification même légère dans l'état du véhicule de  reprise,le Garage

peut à son choix

a) annuler le contrat de reprise et exiger le paiement de la valeur de la reprise ou

b) exiger la remise du véhicule dans l'état où il se trouvait le jour de la conclusion du contrat. L'état du véhicule résulte d'un constat signé par le Client et le Garage

8.Ajustement des prix

8.1 Les prix de vente aui sont indiqués au recto sont basés sur les prix présentement appliqués par le constructeur par référence aux modèles actuels.

8.2 En cas de modification d'un des prix du constructeur y compris celle résultant d'un changement de modèle, le Garage se réserve le droit d'ajuster ce prix

au moment de la livraison. Si cet ajustement devait comporter une augementation de plus de 5% du prix total au recto, le Client aura la faculté de se départir du présent contrat

par lettre recommandée postée dans le délai de dix jours où il aura été informé par la lettre en recommandée du nouveau prix: En ce cas le Client obtiendra le

remboursement des acomptes sans intérêts, sans frais et sans aucune indemnité.

9. Lois et juridictions compétentes

Le présent contrat de vente effectué au Luxembourg est soumis à la loi Luxembourgeoise et toutes contestations pouvant naître du présent contrat seront de la

compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois du siège du Garage.

10.Signature pour compte du Garage

Le présent contrat n'engage le Garage qu'après contre signature par le gérant ou un fondé de pouvoir.